Loc’Avantages : location abordable et réduction d’impôt - 17/02/2022

Le dispositif Loc’Avantages, effectif depuis le 1er janvier 2022, remplace Louer Abordable. Le bailleur bénéficie d’une réduction d’impôt s’il baisse le loyer du bien immobilier.

Conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt : DPE, loyer, etc.

6 conditions doivent être réunies pour bénéficier de la réduction d’impôt lors de la location :

• Louer un logement classé A, B, C, D ou E par le diagnostic de performance énergétique (DPE) : les passoires thermiques ne peuvent pas être mises en location
• Mettre en location un bien non meublé pendant une durée minimale de 6 mois
• Ne pas signer un contrat de location avec un membre de sa famille
• Louer comme résidence principale à un locataire dont les revenus sont modestes
• Signer une convention avec l’agence nationale de l’habitat (Anah)

Montant maximum de loyer avec Loc’Avantages

Le montant maximum de loyer à respecter est le loyer réel constaté sur le marché local, puis diminué de 15% (Loc1), 30% (Loc2) ou 45% (Loc3). Loc1, Loc2 et Loc3 sont donc les 3 niveaux de loyer fixés réglementairement. Plus le logement est loué à un prix abordable, plus le taux de réduction d’impôt sur les revenus locatifs est intéressant pour le bailleur. En intermédiation locative, le taux de réduction d’impôt peut atteindre 65%. Un simulateur, proposé par l’Anah sur son site Internet, permet de connaître les niveaux de loyers selon la surface habitable du logement et la commune, etc., les plafonds de ressources des ménages…

Exemple de location immobilière à Sarrebourg avec Loc’Avantages

Par exemple, selon le simulateur de l’Anah, si vous décider de louer un logement à Sarrebourg (DPE avec une note de A à E, bien non meublé, etc.) avec une surface de 100 m² :

• Le loyer mensuel s’échelonnera entre 618 € (Loc1, loyer par mètre carré de surface fiscale de 6,18€ /m²) et 400 € (Loc3, loyer par m² de surface fiscale de 4 €/m²)
• La réduction d’impôt se situera entre 1 112 €/an sans intermédiation locative (1 482 € par an avec IML) et 3 117 €/an (Loc3, recours à l’intermédiation locative obligatoire)
• Les ressources des locataires devront être inférieures à 28 876 € pour une personne seule (Loc1), 11 626 € avec Loc3 (le montant augmente en cas de personnes à charge)

Le dispositif étant rétroactif, les baux signés depuis le 1er janvier 2021 sont concernés, même si l’ouverture de la plateforme de dépôt des conventions de l’Anah sera effective le 1er avril.