Diagnostics et contrôles immobiliers en 2023 : votre diagnostiqueur en Moselle vous informe - 28/01/2023

Depuis le 1er janvier 2023, de nouvelles dispositions se sont glissées dans vos obligations relatives à la vente ou à la location de vos biens. Et ce n’est que le début… État des risques et pollutions (ERP), nouveau critère de décence énergétique, DPE, diagnostic gaz renforcé et bientôt audit énergétique, le point sur ces nouvelles mesures qui concernent les diagnostics et contrôles immobiliers de vente et de location.

Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques et pollutions s’impose dans les transactions

Désormais, si vous souhaitez mettre votre bien en vente ou en location, gare au formulaire d’état des risques et pollutions (ERP). En effet, s’il est requis pour votre transaction, il doit être réalisé au plus tôt afin de le remettre à tout acheteur ou locataire potentiel dès que celui-ci visite le bien pour la première fois, en plus d’être transmis à la signature de chaque acte provisoire ou définitif. Vous devez aussi faire figurer sur l’annonce immobilière une information indiquant le moyen d’accéder en ligne aux risques qu’il est susceptible de comporter, soit l’adresse internet du site Géorisques.

Le critère de décence énergétique de location a changé depuis le 1er janvier 2023

Si vous projetez de louer votre bien, vous devez désormais vérifier que sa consommation en énergie finale par mètre carré par an n’est ni égale ni supérieure à 450 kWh. Si vous détenez un DPE valide réalisé avant le 1er janvier 2023, vous devez diviser la consommation totale annuelle en énergie finale apparaissant sur votre rapport par la surface habitable du logement. Toutefois, pour les DPE produits depuis le 1er janvier 2023, cette consommation s’affiche directement en première page du rapport, ce qui vous évite ce calcul.

En 2023, davantage de documents pour vous aider à préparer et comprendre votre DPE

En 2023, le diagnostic de performance énergétique continue de faire l’objet d’une fiabilisation renforcée et celle-ci passe notamment par la nécessité pour le diagnostiqueur immobilier de disposer de tous les documents qui lui permettront d’éviter l’utilisation de valeurs par défaut dans son calcul. Pour ce faire, les vendeurs et les bailleurs sont invités grâce à des notices d’information à regrouper avant la visite de l’opérateur tous les documents qui vont leur permettre de disposer d’un DPE le plus fiable possible. Celles-ci sont disponibles sur le site RT-RE Bâtiment et s’intitulent Préparer mon DPE et Comprendre mon DPE.

Entrée en vigueur de la norme révisée de l’état de l’installation intérieure de gaz

Depuis le 1er janvier 2023, le diagnostic gaz doit être réalisé conformément à la norme NF P45-500 dans sa version de juillet 2022, ce qui se traduit notamment par l’ajout de nouveaux points de contrôle. Toutefois, cette mesure ne vous oblige pas à faire réaliser un nouveau diagnostic gaz si celui dont vous disposez est encore valide.

Dès avril 2023, l’audit énergétique réglementaire deviendra obligatoire pour certaines ventes

L’audit énergétique réglementaire entrera en vigueur dès le 1er avril 2023. Pour rappel, cette expertise sera exigée pour toute vente de monopropriété (maison individuelle ou immeuble entier détenu par un seul propriétaire) dont l’étiquette de performance énergétique indique F ou G.