DDT vente : un document qui résumerait ce dossier pour aider l’acheteur à négocier ? - 21/07/2023

Lors d’un projet de vente immobilière, le vendeur doit impérativement faire réaliser un diagnostic de performance énergétique pour commercialiser son bien au travers d’une annonce. Il doit aussi anticiper la réalisation d’un état des risques voire d’un audit énergétique s’il est l’unique propriétaire d’un bien excessivement énergivore, puisqu’il faut le ou les transmettre à tout acquéreur potentiel lors de la première visite. En revanche, rien n’oblige le vendeur à faire réaliser les autres diagnostics du dossier de diagnostic technique de vente, même si cette initiative est fortement encouragée pour accélérer la transaction. En effet, plus tôt l’acheteur potentiel est informé de tous les aspects du bien mis en vente, plus tôt il manifestera son intérêt. Il disposera aussi de tous les éléments qui l’aideront à négocier. Quant au vendeur, il pourra conduire son projet en toute sérénité. Dans un avis en date du 2 juin 2023, l’Autorité de la concurrence a recommandé au Gouvernement une mesure qui impliquerait la constitution du DDT au plus tôt dans le projet.

Une fiche récapitulative du DDT vente : un document d’information utile aux deux parties

Dans son avis du 2 juin 2023 « concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière », l’Autorité de la concurrence a émis une recommandation destinée à protéger les intérêts économiques des acheteurs et qui n’est pas sans intérêt pour les vendeurs. Il s’agirait de créer une fiche récapitulative du DDT de vente afin de la transmettre à l’acheteur lors de la négociation du prix. En effet, l’Autorité de la concurrence est partie d’un double constat : la complexité du DDT qui compte de nombreux diagnostics immobiliers au contenu très technique ainsi que sa remise tardive à l’acheteur, juste avant le compromis de vente et donc après la phase de négociation. Cette fiche récapitulative du DDT vente apporterait donc davantage de transparence à cette étape clé de la vente. De plus, cette obligation servirait aussi les intérêts du vendeur. Elle lui éviterait d’agir dans l’urgence pour faire réaliser les diagnostics immobiliers manquants, ce qui accélérerait sa transaction.

Quel contenu dans ce récapitulatif du DDT vente préconisé par l’Autorité de la concurrence ?

L’objectif de cette fiche récapitulative du DDT est de transmettre un compte-rendu abrégé du DDT vente reprenant toutes les informations importantes de ce dossier. Sur un modèle à l’image, selon l’Autorité de la concurrence, de « la fiche d’information standardisée européenne prévue par l’article L. 313-7 du code de la consommation en matière de crédit immobilier », ce récapitulatif du DDT vente indiquerait les caractéristiques géographiques, surfaciques et administratives du bien concerné et rapporterait les conclusions essentielles de chaque diagnostic technique immobilier tels que le DPE, les diagnostics amiante, plomb termites, électricité, gaz, l’état des risques, l’état des nuisances sonores aériennes, etc. Selon l’Autorité de la concurrence, cette fiche devrait aussi informer sur « les éventuels travaux à mener pour améliorer la performance du bien ». La recommandation de l’Autorité de la concurrence s’accompagne aussi de la rédaction de l’article correspondant à cette disposition avec l’indication de son emplacement précis dans le Code de la construction et de l’habitation.