Diagnostic amiante : bientôt obligatoire pour tous les bâtiments même hors transaction ? - 28/12/2022

Encore présent dans de nombreux immeubles bâtis, l’amiante est un composant de la construction hautement toxique pour l’homme et dont la détection par un diagnostic n’est obligatoire que dans des contextes bien précis. En effet, le diagnostic amiante ou état d’amiante est exigé lors de la vente d’un logement dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997. Il l’est aussi hors transaction dans les parties communes et privatives des immeubles de copropriété potentiellement amiantés, ainsi qu’avant des travaux ou une démolition de bâtiments à risque amiante.

Et si dans un futur proche le diagnostic amiante était requis pour tous les bâtiments, même ceux loués ou ceux qui ne font l’objet d’aucune transaction ou rénovation ? C’est ce que souhaite la Commission européenne par un projet de loi dont le texte, qui serait adopté au 2e trimestre 2023, a été soumis à consultation publique depuis le 16 novembre 2022 et jusqu’au 8 février 2023. Votre expert en diagnostics immobiliers dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et de la Meurthe-et-Moselle fait un tour d’horizon rapide des ambitions de l’Europe au travers de cette proposition législative.

Détection et enregistrement de l’amiante en Europe : un projet de loi en consultation publique

La rénovation énergétique massive des bâtiments européens exposera encore davantage les travailleurs ainsi que la population au risque amiante alors que la surveillance de l’amiante et les outils de lutte contre ce polluant toxique sont insuffisants. Qui plus est, la prévention du risque amiante en Europe n’est pas la même dans tous les pays de l’Union européenne. Consciente de ces obstacles à l’éradication de l’amiante dans les bâtiments, la Commission européenne a rédigé une proposition de loi destinée à détecter et enregistrer l’amiante présent dans tout le parc bâti européen. Ce texte préconise trois axes majeurs :

• l’obligation de repérage de l’amiante dans tous les bâtiments, même si les contextes et les conditions dans lesquels le diagnostic doit être réalisé ne sont pas clairement explicités (vente et location ? à des moments clés du cycle de vie d’un bâtiment ? périodique ? dans les bâtiments du secteur public ? du secteur privé ?) ;
• la création de carnets de bord numériques nationaux pour partager et utiliser les données sur l’amiante durant tout le cycle de vie des bâtiments, ce qui facilitera leur désamiantage ;
• l’instauration d’un cadre pour bâtir des stratégies nationales d’éradication de l’amiante, tout en respectant des dispositions communes à l’échelle européenne.

Consultation publique concernant le projet de loi sur l’amiante : qui peut participer ?

La consultation publique lancée par l’Union Européenne s’adresse à toutes les personnes et organismes intéressés. Par conséquent, que vous soyez propriétaire, vendeur, bailleur, entreprise, association, etc., vous pouvez contribuer à parfaire cette réflexion jusqu’au 8 février 2023. Cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre de la stratégie européenne zéro amiante comprenant notamment la révision de la directive européenne sur l’amiante au travail ainsi que diverses feuilles de route pour atteindre cet objectif.

En attendant, si vous vendez un bien situé en Moselle, dans le Bas-Rhin ou en Meurthe-et-Moselle, vous devrez peut-être faire réaliser un diagnostic amiante ou état d’amiante pour finaliser votre transaction en bonne et due forme. Si c’est le cas, E.D.I. Experts Diagnostics Immobiliers se tient à votre disposition.